Vos obligations légales de gestion

Depuis le 1er juillet 1996, les collectivités territoriales sont propriétaires et gestionnaires des infrastructures télécoms d’accueil qu’elles ont financées en tant que maître d’ouvrage (cf. Décision du Conseil d’Etat N°470162 du 18/03/24).

Parce qu’elles sont propriétaires d’infrastructures télécoms, les collectivités territoriales ont des obligations légales en matière de gestion de leur patrimoine public.

Inventaire

Etablir et tenir à jour un inventaire du patrimoine.

Valorisation

Assurer la promotion du patrimoine pour favoriser le développement des réseaux télécoms ouverts au public sur son territoire.

Gestion financière

Gérer de manière rigoureuse les ressources financières nécessaires à l’entretien en valorisant leur patrimoine par la perception d’une redevance.

Transparence et contrôle

Assurer la transparence dans la gestion par la mise à disposition non discriminante des infrastructures aux opérateurs tout en contrôlant la mise à disposition de cet équipement public.

Entretien et conservation des biens

Assurer l’entretien et la conservation des biens publics afin de garantir leur pérennité et leur bon fonctionnement notamment en préservant les ouvrages des travaux en répondant aux DT et DICT.

Comment ça marche ?

Pour rendre visible votre patrimoine télécom à tous les opérateurs, échanger, conventionner et suivre les étapes du déploiement sur un seul et même outil, c’est très simple !

1. Inscription

Je fais une demande d’inscription sur la plateforme France Infra et je suis recontacté pour finaliser la démarche.

2. Référencement

Je téléverse les données cartographiques de mon infrastructure sur le portail national, avec un volume de données illimité.

3. Gestion de projets

Via la messagerie intégrée et un process d’échanges séquencé, je traite les différentes étapes du déploiement avec l’opérateur.

Nos offres

Pour aider les collectivités à répondre efficacement aux obligations légales de gestion de leur patrimoine télécom, France Infra propose une gamme de services qui prend en compte la diversité des besoins au sein de la collectivité en maximisant l’efficacité et l’optimisation des ressources disponibles.

Accès Standard

Gratuit

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Vous souhaitez référencer votre patrimoine télécom et échanger avec les opérateurs ?

Bénéficiez d’un service gratuit, ouvert à toutes les collectivités territoriales, sans limite de volume de données cartographiques ou de nombre d’utilisateurs !

Offre Premium

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Vous souhaitez exploiter plus facilement votre infrastructure télécom ?

Notre offre Premium permet de digitaliser vos relations techniques et commerciales avec les opérateurs. Ici vous bénéficiez de fonctionnalités innovantes incluant des applicatifs métiers qui vous permettent d’exploiter en toute simplicité votre patrimoine tout en réduisant les erreurs humaines.

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Vous souhaitez vous libérer du temps et gagner en sérénité, tout en optimisant votre budget ?

Confiez à France Infra la gestion clé en main de votre patrimoine ! Les relations avec les opérateurs seront opérées par notre centre de service dont les moyens humains et les applicatifs sont mutualisés.

France Infra – Offres CollectivitésSTANDARDPREMIUMCEMIUM
Coût de l’abonnement annuelGratuitSur devis*Sur devis*
Référencement  national des infrastructures✔✔✔
Messagerie instantanée d’échanges avec les opérateurs✔✔✔
Suivi de projet de déploiement des opérateurs✔✔✔
Archivage des projets✔✔✔
Archivage des conventions avec les opérateurs✔✔
Support  applicatif  - 5/7J✔✔
SIG patrimonial✔✔
Automatisation des flux d’échanges avec les opérateurs✔✔
Automatisation des réponses aux DR -DICT✔✔
Mise à jour automatique de la base patrimoniale✔✔
Signature et envoi électronique des conventions✔✔
Reporting avancé pour titrer les redevances✔✔
Support métier - 7/7j✔
Gestion des tickets d’incidents✔
Contrôle des ouvrages✔